Article 2
Cette association est créée entre les producteurs de cinéma et de télévision du secteur privé, originaires des pays de la méditerrannée, indépendants des etats des administrations, des grands groupes et des diffuseurs. Cette association a pour but de contribuer à l'affirmation, par tous les moyens audiovisuels, des cultures qui forment les civilisations méditerranéennes.
L'association agit en vue de : Une meilleure connaissance entre les producteurs indépendants de la Méditerranée, ainsi qu'entre ces derniers et les grands groupes, les diffuseurs, les distributeurs et les organismes institutionnels; Une collaboration plus efficace entre les créateurs de la région méditerranéenne, ainsi qu'entre ces derniers et les responsables des différents secteurs de la production audiovisuelle. Une amélioration quantitative et qualitative de la production audiovisuelle dans ses diverses expressions en général et, plus particulièrement, dans tous les pays de la Méditerranée. La défense de la liberté de création et d'expression, et du droit à l'imaginaire. La protection et la défense des droits d'auteur, de tous les droits des producteurs et de toute les personnes intéressées, dans le cadre des législations en vigueur, par la propriété intellectuelle et culturelle. La consolidation du dialogue nord-sud et est-ouest dans notre région. La mise en place de réseaux d'échanges de création audiovisuelles et, simultanément, de structures permettant de stimuler la coproduction et la diffusion et de favoriser tous les processus de formation de professionnels de la production audiovisuelle. La mise en valeur du patrimoine écologique et culturel de cette région dans la perspective d'un développement durable.
Elle n'a aucun but lucratif.

Article 3
Le domicile de l'association est fixé à Barcelone, et sis Avinguda Diagonal, 407 bis, étage 21. Le siège social indique la principale domiciliation d'activité de l'association. il est admis l'ouverture de bureaux annexes, dans tout autre pays méditerranéen, sans que celà mette en question le siège social. L'Assemblée Générale peut décider du changement de siège social.

Article 4
Peuvent faire partie de l'association toutes les personnes physiques et morales répondant aux critères de l'article 2. Elles devront présenter une demande d'adhésion écrite au Comité Directeur, lequel prendra une décision à ce sujet lors de la première réunion qui se tiendra, la décision devant être entérinée par l'Assemblée Générale suivante. Dés la décision favorable du Bureau, l'adhérent peut payer la cotisation de l'année en cours et partager les droits et devoirs des autres membres.

Article 5
L'association est composée des membres actifs, de membres d'honneur et des membres bienfaiteurs. Les membres d'honneur sont ceux qui ont rendu ou qui rendront des services signalés à l'association. Les membres actifs sont les producteurs professionnels de cinéma et télévision ainsi que les representants des associations et groupements de producteurs indépendants de cinéma et de télévision. Les membres bienfaiteurs sont tous ceux qui souhaitent soutenir l'association et qui ne correspondent pas aux critères de l'article 2.
Les membres de l'association ont le droit de :
Assister avec droit de parole et de vote aux réunions de l'Assemblée Générale. Lire ou être élus aux postes de représentation ou pour exercer des fonctions de direction. Représenter l' association chaque fois qu'ils sont mandatés pour le faire. Intervenir dans la gestion, les services et les activités de l'association, conformément aux normes légales et statutaires. Exposer devant l'Assemblée et le Bureau tout ce qu'ils jugeront utile et à même de contribuer à enrichir la vie de l'association et à rendre plus efficace la réalisation de ses objectifs sociaux de base. Solliciter et obtenir des explications sur l'administration et la gestion du Bureau ou des mandataires de l'association. Être écoutés avant l'adoption de mesures disciplinaires. Recevoir des informations sur les activités de l'association. Utiliser les services communs que l'association établit ou met à leur disposition. Faire partie des groupes de travail. Disposer d'un exemplaire des Statuts et du Règlement intérieur. Consulter les livres et registres de l'association. Les membres bienfaiteurs n'ont pas le droit de vote.

Article 6
Les membres de l'association ont le devoir de:
Respecter les buts de l'association et participer activement à leur réalisation. Contribuer au soutien de l'association par le paiement des cotisations. Remplir toutes les obligations prévues par les Statuts. Observer et se conformer aux décisions adoptées statutairement par les organes de direction de l'association.

Article 7
Les causes d'un départ volontaire ou de l'éviction de l'association sont:
Que la personne intéressée le décide, laquelle devra communiquer par écrit sa décision au Bureau. Le non-paiement des cotisations fixées. Le non-respect des obligations statutaires. Ces deux dernières causes autorisent le Bureau à décider de l'éviction d'un membre. La décision du Bureau a un caractère suspensif, jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Article 8
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de l'association; ses membres en font partie par droit propre et inaliénable. Les membres de l'association, réunis en Assemblée Générale légalement constituée, décident à la majorité des questions relevant de la compétence de l'Assemblée. Les décisions de l'Assemblée Générale engagent tous les membres, y compris ceux qui n'ont pas le droit de vote, les absents, ceux qui votent contre et ceux qui s'abstiennent.

Article 9
L'Assemblée Générale a les facultés suivantes: Modifier les statuts. Élire et écarter le Président et les membres du Conseil d'Administration et en contrôler l'activité. Approuver les prévisions de budgets des deux années séparant deux assemblées générales, tout comme la liquidation des comptes y afférents, adopter les accords pour fixer la forme et le montant de la contribution au soutien de l'association et approuver la gestion menée à bien par l'organe de direction. Décider la dissolution de l'association. Entrer dans d'autres unions d'associations ou s'en séparer. Solliciter la déclaration d'utilité publique. Approuver le Règlement intérieur. Entériner le départ ou l'éviction définitive, sur dossier préalable, des associés et des associées.
Connaître et entériner les décisions du Bureau relatives aux demandes d'adhésion et aux départs volontaires ou par exclusion. Résoudre toute autre question qui n'est pas directement attribuée à un autre organe de l'association. La liste des pouvoirs établie dans cet article a un caractère purement énonciatif et ne limite pas les attributions de l'Assemblée Générale.

Article 10
L'Assemblée Générale se réunit en séance ordinaire au moins une fois tous les deux ans, pendant le premier semestre.
Le Bureau peut convoquer l'Assemblée Générale en séance extraordinaire chaque fois qu'il le jugera nécessaire, et il doit aussi le faire lorsque la demande est formulée par un nombre d'adhérents égal ou supérieur à 1/3 des membres. En ce cas, l'Assemblée doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande.

Article 11
L'Assemblée est convoquée par le Bureau par une convocation qui doit contenir, au moins, l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion. La convocation doit être communiquée au moins un mois avant la date de la réunion, individuellement et par écrit adressé au domicile figurant sur la liste actualisée des adhérents, établie et diffusée par le Bureau. La partie de l'Assemblée Générale consacrée à l'élection du président et des membres des organes de direction est presidé par un membre désigné à cet moment là, tout comme le sont deux scrutateurs. Ils signent à trois un compte-rendu des élections.
En début de séance l'Assemblée Générale désigne une commission de deux membres au moins pour examiner les comptes que leur présente le trésorier et en rendant compte en séance publique, au moment de la discussion du rapport du Bureau présenté par le Président sortant de l'association. Quitus en est donné expressement par vote au Bureau.
Au commencement de chaque réunion de l'Assemblée Générale, est lu le procès-verbal de la séance antérieure afin qu'il soit approuvé ou, éventuellement, amendé. Cinq jours avant la séance quelqu'elle soit, le procès-verbal et toute autre documentation, utile doit être mis à la disposition des adhérents.

Article 12
L'Assemblée Générale se constitue de façon valide lors qu'un tiers des adhérents est présent ou représenté.
Un minimum de 10% des adhérents peut solliciter de l'organe de direction l'inclusion à l'ordre du jour d'un ou de plusieurs sujets à traiter, même, si l'Assemblée Générale a déjà été convoquée, à condition qu'ils le fassent dans le premier tiers de la période comprise entre la date de l'émission de la convocation et la date de la réunion. La demande peut également être faite directement à l'ouverture de l'Assemblée Générale, qui décide alors par un vote à la majorité, des trois quarts des adhérents présents.

Article 13
Au cours des réunions de l'Assemblée Générale, chaque membre de l'association, ayant le droit de vote, dispose d'une voix, les organismes et les associations disposant de trois voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des adhérents présents ou représentés. Pour adopter des décisions sur l'exclusion des membres, la modification des statuts, la dissolution de l'association, la constitution d'une fédération avec des associations similaires ou l'intégration dans une fédération préexistante, une majorité qualifiée de 50% plus une voix des adhérents est requise. Dans tous les cas, l'élection du Bureau, si plusieurs candidatures se présentent, a lieu à la majorité relative des adhérents présents ou représentés. Les candidatures, qui sont présentées formellement donnent droit à une copie de la liste des adhérents avec leur domicile, certifiée exacte et à jour par le Secrétaire Général et le Président.

Article 14
Entre deux Assemblées Générales, le Conseil d'Administration composé de 9 à 15 membres, dont le Président de l'association, constitue l'organe délibératif de la Direction de l'association. Les membres, autres que le Président, sont élus, tout comme ce dernier, par l'Assemblée Générale. En cas de vacance d'un poste de membre du Conseil d'Administration, ce dernier pourvoit à la cooptation d'un membre de l'Association, et sans que que le membre coopté puisse accéder au Bureau. Au terme des délibérations de l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration se réunit pour désigner, parmi ses membres, aux fonctions du Bureau, autres que celle de président.

Article 15
Le Conseil d'Administration est appelé à assister le Bureau, dans la mise en oeuvre des moyens en vue de la réalisation des actions décidées par l'Assemblée Générale qui l'a désigné. Il est habilité à adapter le programme d'action, dans le même esprit du mandat donné par l'Assemblé Générale, à la Direction nommée par elle, au cas où de nouvelles circonstances l'exigent. Il est appelé à amender le budget de l'année en cours et les prévisions de l'année suivante, selon les aléas divers qui peuvent se présenter au Comité Directeur.

Article 16
Le Conseil d'Administration exerce ses prérogatives en réunissant ses membres au moins une fois tous les six mois sur convocation écrite du Président. Il peut délibérer lors que 50% des membres est présent ou representé. Chaque membre peut-être porteur d'un seul mandat d'un membre absent.
Établir des groupes de travail pour atteindre, de la façon la plus efficace, les buts de l'association, et autoriser les initiatives que ces groupes auraient le projet de réaliser.
Mener à bien les démarches nécessaires, auprès des organismes publics, des associations et autres personnes, afin d'obtenir - des subventions et autres aides - l'usage de locaux publics et d'édifices.
Ouvrir des comptes bancaires et des livrets de caisse d'épargne dans n'importe quel établissement de crédit ou d'épargne et disposer des fonds se trouvant dans ce dépôt. Résoudre provisoirement n'importe quel cas non prévu par les statuts et en rendre compte lors de la première réunion de l'Assemblée Générale. Tout autre pouvoir n'étant pas attribué de manière spécifique à un autre organe de direction de l'association ou lui ayant été déléguée expressément.
Le Bureau peut déléguer partie de ses pouvoirs à l'un des ses membres ou à plus d'un, et également nommer des fondés de pouvoir généraux et spéciaux. Le Conseil d'Administration contrôle les activités du Bureau.

Article 17
L'association est régie, administrée et représentée par le Bureau de cinq membres, composé du président, des deux vice-président(s), du secrétaire général et du trésorier. Ces fonctions doivent être exercées par des personnes différentes. Les membres du Bureau, autres que le Président, sont désignés aux fonctions indiquées ci-dessus par le Conseil d'Administration, comme prévu par le paragraphe 3 de l'article 14. L'élection et le départ des membres du Comité de Direction doivent être certifiés par le Secrétaire Général sortant, avec la ratification du président sortant et doivent être communiqués au Registre des Associations.

Article 18 Le Bureau est l'organe exécutif de la direction de l'association. La cessation des fonctions ou la destitution des membres du Bureau, autres que le Président, avant la fin du délai réglementaire de leur mandat peut se produire pour les raisons suivantes : La démission volontaire présentée par écrit, en justifiant les motifs; La maladie ou toute autre incapacité empêchant d'exercer la fonction; Le départ comme membre de l'association; La sanction pour une faute commise dans l'exercice de la fonction décidée par le Conseil d'Administration, à titre conservatoire, en attendant la prochaine Assemblée Générale. Les vacances se produisant dans le Bureau sont comblées par désignation parmi les autres membres du Conseil d'Administration, lors de sa réunion suivante.

Article 19
Le Bureau a les pouvoirs suivants : a) Représenter, diriger et administrer l'association de la façon la plus large reconnue par la loi, de la même façon, donner suite aux décisions prises par l'Assemblée Générale, conformément aux normes, instructions et directivesdonnées par cette même assemblée, éventuellement amendées ou mises à jour par le Conseil d'Administration. Accomplir les actes nécessaires, concernant la comparution devant les organismes publics ou les autorités judiciaires et pour exercer toute sorte d'actions légales et se pourvoir en justice, le cas échéant. Proposer au Conseil d'Administration des actions en vue de la défense des intérêts de l'association.
Proposer au Conseil d'Administration les taux des cotisations que les membres de l'association doivent acquiter. Convoquer les Assemblées Générales et veiller à la bonne exécution des décisions qui y sont adoptées, en conformité aux délibérations du Conseil de Direction. Présenter au nom du Conseil d'Administration le bilan et l'état des comptes de chaque exercice à l'Assemblée Générale, pour qu'elle les approuve et en donne ainsi quitus au Conseil d'Administration sortant. Embaucher les employés dont l'association pourrait avoir besoin. Contrôler la comptabilité et faire en sorte que les services fonctionnent en toute normalité.

Article 20
Le Bureau, convoqué au préalable par le Président, doit se réunir en séance ordinaire, selon une fréquence décidée par ses membres et qui ne devrait en aucun cas être supérieure à trois mois. Il peut se réunir en séance extraordinaire lorsque le Président le convoque en tant que tel, ou bien si deux tiers des membres qui le composent en font la demande.

Article 21
Le Bureau est constitué valablement s'il a été convoqué à l'avance par le Président et si trois membres sont présents ou représentés. Chaque membre peut-être porteur d'un seul mandat d'un membre absent. Le Bureau prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents.

Article 22
Le Bureau peut déléguer l'un de ses pouvoirs à une ou plusieurs commisions ou groupes de travail. Il peut également nommer, un ou plusieurs mandataires pour exercer la fonction qu'il leur confiera avec les facultés qu'il jugera opportun de leur conférer en chaque cas.

Article 23
Les décisions du Bureau doivent figurer dans le livre des procès-verbaux qui doivent être signés par le Secrétaire Général et le Président. Au début de chaque réunion du Bureau, lecture est donnée du procès-verbal de la séance antérieure pour qu'il soit approuvé ou rectifié le cas échéant.

Article 24
Les fonctions suivantes sont propres au président Diriger et représenter légalement l'association, en toutes circonstances et devant les autorités civiles et judiciaires, par délégation de l'Assemblée Générale. Présider et diriger les débats, tant de l'Assemblée Générale que du Conseil de Direction et du Bureau. Disposer d'un vote à caractère prépondérant en cas de partage ou dispersion des choix. Établir la convocation des réunions de l'Assemblée Générale du Conseil de Direction et du Bureau, avec l'aide du Secrétaire Général, chargé de la correspondance. Viser les procès-verbaux et les certificats élaborés par le secrétaire Général de l'association. Assurer toute autre attribution propre à ce poste, ainsi que celles que lui déléguent, éventuellement et expressement, l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration, avec son consentement pour ce dernier. Le président est remplacé, en cas d'absence ou de maladie, par le vice-président le plus âgé, puis par le deuxième. Les vice-présidents aident le Président dans l'exercice de son mandat. Il peuvent aussi être chargés, suite aux délibérations du Conseil d'Administration d'une tàche entrant dans les attributions du Président et à la demande de ce dernier.

Article 25
Le trésorier est chargé du soin et du contrôle des ressources de l'association, ainsi que de l'élaboration du budget, du bilan et de la liquidation des comptes. Il tient un registre de comptes. Il est chargé des dépenses, signe les reçus des cotisations et autres documents de trésorerie. Il paie les factures, et dépose les recettes dans des comptes, ouverts dans des établissements de crédit ou d'épargne.

Article 26
Le Secrétaire Général est chargé de la correspondance et de la documentation de l'association. Il dresse, rédige, signe et consigne dans le livre tenu à cet effet les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et du Bureau et du Conseil d'Administration. Il rédige et signe les certificats qu'il convient de délivrer, et, également, tient le registre des adhérents.

Article 27
La création et la constitution de toute commission ou groupe de travail doit être envisagée par les membres de l'association qui souhaitent les constituer, lesquels doivent les soumettre au Conseil d'Administration et expliquer les activités qu'ils se proposent de mener à bien.

Article 28
L' association n'a pas de patrimoine fondateur.

Article 29
Les ressources financières de l'association sont alimentées parÝ: les cotisations fixées par l'Assemblée Générale pour les adhérentsÝ; les subventions officielles ou particulièresÝ; les donations, les héritages ou les legsÝ; les revenus du patrimoine à constituer lui-même ou tous autres revenus pouvant être obtenus. Les apports des membres bienfaiteurs :

Article 30
Les langues officielles de l'APIMED sont toutes les langues officielles parlées en méditerranée.

Article 31
L'exercice financier coïncide avec l'année naturelle et est clos le 31 décembre.

Article 32
Le Bureau peut sanctionner les infractions commises par les adhérents ne remplissant pas leurs obligations. Ces infractions peuvent être qualifiées de légères, graves ou très graves, et les sanctions correspondantes peuvent aller d'un avertissement jusqu'à l'exclusion de l'association, selon ce que dispose le règlement interieur. La procédure de sanction est entamée d'office ou à la suite d'une plainte ou d'une information. Le Bureau nomme un instructeur, qui établit le dossier de l'infraction et propose la résolution, après entretien préalable du présumé coupable. La décision Bureau, doit être motivée. La sanction est, par la suite, soumise au Conseil d'Administration, puis à l'Assemblée Générale. En attendant, elle est appliquée de plein droit à l'auteur de l'infraction. Les membres sanctionnés peuvent contester les décisions du Bureau et introduire un recours devant l'Assemblée Générale, normalement appelée à les entériner. Celle-ci peut les confirmer, les modifier ou les annuler.

Article 33
L'association peut être dissoute par l'Assemblée Générale, convoquée de façon extraordinaire dans ce but.

Article 34
Une fois la dissolution adoptée, l'Assemblée Générale doit prendre les mesures opportunes tant au sujet de la destination des biens et des droits de l'association qu'au sujet du but de l'extinction et de la liquidation de toute opération pendante. L'assemblée a la faculté d'élire une commission de liquidation si elle le juge nécessaire.
Les membres de l'association n'ont pas de responsabilité personnelle. Leur responsabilité est limitée à l'accomplissement des obligations qu'ils ont eux-mêmes contractées volontairement. Le solde net résultant de la liquidation doit être remis directement à l'organisme public ou privé, à but non lucratif, qui, dans le domaine territorial d'intervention de l'association, se sera le plus distingué par ses activités en faveur du secteur cinématographique. Les fonctions de liquidation et d'exécution des décisions, à quoi font référence les précédents alinéas de ce même chapitre, sont de la compétence du Bureau si l'Assemblée Générale n'attribue pas cette mission à une commission de liquidation spécialement désignée à cet effet.